Préambule :

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de la SARL RESO exploitant son activité sous l’enseigne CAPT’AIR SOLAIRE, au capital de 6.000 €, dont le siège social est situé 68 rue de Jouvence, à 21000 DIJON, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 524192 512. Les conditions générales de vente s’appliquent aux relations entre EURL RESO et les particuliers,en application de l’article L.111-1 du Code de la Consommation tel qu’il est rédigé à la date du 1er novembre 2017.

I – PRODUITS VENDUS :

L’EURL RESO commercialise des capteurs solaires à air provenant de la société SOLARVENTI, société danoise dont elle importe les produits en FRANCE.EURL RESO commercialise également les accessoires tels que kits toiture, ventilateurs et autres accessoires liés à l’installation des capteurs solaires à air SOLARVENTI pouvant être commandés par les clients qui souhaitent installer eux-mêmes ces capteurs solaires àair sans avoir recours à des professionnels. Dans cette hypothèse, et comme cela sera expliqué ultérieurement, il est expressément convenu entre les parties que la société RESO ne fait que commercialiser les produits, sans aucune prestation technique d’installation ou de maîtrise d’œuvre, qui ne font partie ni de l’objet de la société, ni du prix facturé.

II – COMMANDES :

Les produits proposés par l’EURL RESO devront obligatoirement faire l’objet de commandes écrites, datées et signées par une personne ayant qualité pour s’engager vis-à-vis de la société RESO, cette commande devant par ailleurs être accompagnée du paiement comptant du montant de l’intégralité des marchandises commandées, ce paiement pouvant intervenir par chèque à l’ordre de CAPT’AIR SOLAIRE ou par virement bancaire au profit de l’EURL RESO.

La commande ne deviendra donc définitive qu’à la réception par l’EURL RESO d’un des moyens de paiement précités.

III – PRIX :

Le prix des marchandises vendues est celui en vigueur au jour de la prise de commande ou du devis pouvant être demandé par le client et ayant précédé cette commande. Les prix exprimés s’entendent toutes charges comprises et frais de livraison inclus si la marchandise est livrée en France métropolitaine.

Si la marchandise est livrée hors de la France métropolitaine, l’ acheteur devra supporter en plus duprix indiqué sur le bon de commande le coût des frais de douane, impôts et taxes diverses pouvant être exigés par le pays dans lequel la marchandise sera livrée, ainsi que les frais de livraison supplémentaires générés par le coût de transport au-delà de la France métropolitaine. Dans cette hypothèse, CAPT’AIR SOLAIRE devra fournir au client le coût total de sa commande tenant compte des frais supplémentaires générés par la livraison hors de France métropolitaine avant de valider la commande du client, et le client devra accepter expressément et par écrit le coût global et en adresser le montant à la société RESO avant que la marchandise ne lui soit adressée.

Il est par ailleurs indiqué que la TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, et que tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

IV – MODALITES DE PAIEMENT :

Comme indiqué précédemment, les paiements doivent être effectués par le client avec la commande ou lors de la remise en main propre du matériel commandé, ces paiements pouvant intervenir par chèque à l’ordre de CAPT’AIR SOLAIRE ou par virement bancaire sur le compte de l’EURL RESO. V – PENALITES DE RETARD : Le prix des marchandises devant être encaissé au plus tard au jour de la livraison des produits,toute somme non payée à la date de la livraison des marchandises chez le client entraîne de plein droit, sans formalités ni mise en demeure, dès le jour suivant l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 € sera également due de plein droit et sans notification préalable à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

VI – ANNULATION DES COMMANDES :

Le vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’acheteur dès lors qu’il aura reçu cette commande écrite accompagnée du paiement ou d’un acompte sauf en cas de force majeure rendant impossible l’envoi des marchandises.En tout état de cause, aucune commande ne pourra plus être annulée quelle qu’en soit la cause dès lors que les produits auront été livrés à l’acheteur.

VII – LIVRAISON DES PRODUITS :

Les délais de livraison indiqués sur les bons de commande ne constituent pas des délais de rigueur dans la mesure où le vendeur confie cette livraison à des entreprises spécialisées en matière de transport des marchandises. Le vendeur ne pourra donc pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas dix jours. Dans le cas d’un retard supérieur à dix jours, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente et les sommes versées lui seront restituées par le vendeur.La responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison si celle-ci est imputable à l’acheteur ou à un cas de force majeure.

VIII – TRANSFERT DE PROPRIETE :

Le vendeur se réserve un droit de propriété sur les produits vendus à l’acheteur jusqu’au paiement complet du prix, même après livraison, lui permettant d’en reprendre possession. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès l’acceptation du bon de commande par le vendeur, quelle que soit la date à laquelle interviennent le paiement et la livraison.

IX – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

L’EURL RESO conservant la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoire, pourra revendiquer les marchandises vendues entre les mains de toute personne détenant ces marchandises, tant que le prix n’aura pas été intégralement payé.

Si l’acheteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’EURL RESO se réserve le droit de revendiquer les marchandises restées impayées dans le cadre de ces procédures collectives.

X – RESPONSABILITE ET GARANTIE :

Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés si aucune autre garantie n’est expressément indiquée sur le bon de commande.

Dans l’hypothèse où une garantie contractuelle figurerait sur le bon de commande, les produits fournis par le vendeur seraient garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 60 mois à compter de leur réception par l’acheteur.

La seule obligation qui incombe au vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné.

L’acheteur ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation, notamment au titre d’une surconsommation d’énergie du fait du non-fonctionnement des produits vendus par le vendeur dès lors que celui-ci aura procéder dans un délai raisonnable au remplacement ou à la réparation du produit défectueux.

Dans tous les cas, la garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causés par l’usure naturelle due à une utilisation normale du produit, ou par une utilisation inappropriée du produit par l’acheteur.

Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure tels que notamment mais non limitativement les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les guerres et les attentats…

XI – LIMITATION DE RESPONSABILITE :

En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour les désordres causés aux immeubles ou aux meubles suite à l’installation ou à la pose des capteurs solaires sur des maisons d’habitation ou des bâtiments de toutes natures, dans la mesure où l’EURL RESO n’est en aucun cas installateur de ce matériel, et n’intervient à aucun titre ni de conseil ni de maîtrise d’œuvre dans la pose dudit matériel.

Le fait que le matériel soit livré avec ses accessoires pour une installation sur des bâtiments, ainsi qu’avec une notice de montage, n’implique en aucun cas que l’EURL RESO puisse être considérée à quelque titre que ce soit comme installateur dudit matériel.

Il est expressément convenu que si le client décide de ne pas faire appel à une entreprise professionnelle pour l’installation de ce matériel, et de procéder lui-même à l’installation de ce matériel, cette installation sera faite sous son entière responsabilité, sans que l’EURL RESO ne puisse être tenue pour responsable des désordres pouvant résulter de cette installation.

XII – TRAITEMENT DES LITIGES :

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est le Centre de Médiation de Côte-d’Or, Maison de l’Avocat, 6 rue Philibert Papillon, 21000 DIJON (tél. 03.80.70.40.70, fax. 03.80.70.05.12, emailcmco21@orange.fr).

Plateforme de règlement en ligne des litiges :

Conformément à l’article 14 du règlement UE n° 524 / 2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/